J.O. 298 du 24 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
NOR : AGRF0602412D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2-1 ;
Vu le décret no 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 22 juin 2006,
Décrète :
Article 1
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission interdépartementale a été constituée en application de l'article 8, le préfet concerné est celui du département dans lequel le plus grand nombre de membres a été désigné ou, en cas d'égalité, dans lequel on a dénombré le plus grand nombre d'heures de travail salarié lors du dernier trimestre écoulé. »
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Chaque commission mentionnée à l'article 1er comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants d'employeurs agricoles titulaires, cinq représentants de salariés agricoles titulaires et au maximum autant de suppléants.
« Un accord national étendu peut préciser les modalités de désignation des membres salariés et employeurs et de répartition entre les différentes organisations représentatives, notamment en cas de carence de l'une d'entre elles. »
3° Il est ajouté un alinéa à l'article 5 ainsi rédigé :
« Le président du comité de protection sociale des salariés, ou son représentant, peut être invité à participer aux réunions, à titre consultatif. »Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau